Procedimiento de solicitud de reconocimiento automático de títulos universitarios por parte de Universidades francesas

 

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PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES DIPLÔMES UNIVERSITAIRES PAR LES UNIVERSITÉS FRANÇAISES

Afin de répondre aux demandes concernant les conditions nécessaires pour inclure les Universités françaises, dans la liste des institutions d’éducation supérieure étrangères, pour lesquelles les diplômes sont automatiquement reconnus, l’Ambassade de l’Équateur informe que :

            L’article 126 de la loi organique d’éducation supérieure (Ley orgánica de educación superior), dès maintenant dénommé LOES, dispose que le Secrétariat d’Education Supérieur de l’Equateur, Science, Technologie et Innovation « SENESCYT », créera une liste des institutions d’éducation supérieure reconnues par leur prestige et par leur qualité internationale, dans l’objectif d’accélérer la reconnaissance de leurs diplômes en Equateur.

            Le 17 février 2016, le Conseil Equatorien d’Education Supérieur (CES), a publié une réglementation concernant les titres académiques octroyés par des institutions étrangères. L’article 10 de la réglementation précédemment mentionnée, dispose que la liste des institutions d’éducation supérieure étrangères, pour lesquelles les diplômes sont reconnus automatiquement, sera actualisée et publiée au moins une fois chaque année par le SENESCYT, via leur site d’internet.

            Le 16 juillet 2016, Le SENESCYT a approuvé l’accord N0.2016-102, lequel prévoit « la procédure de modification de la liste des institutions d’éducation supérieure étrangères, pour lesquelles leurs diplômes sont  reconnus automatiquement ». Ce document, prévoit la procédure et les conditions qu’une institution d’éducation supérieure étrangère doit remplir pour être ajoutée à la liste :

  • La liste est modifiée par décision d’un comité, à l’appui d’un rapport fait par les sous-secrétaires de la formation académique, bourses, technique, technologique, arts, musique, formation pédagogique et recherche scientifique. Dans l’objectif de faire ces rapports, les critères suivants sont utilisés par les sous-secrétaires : accréditation : fait référence à l’évaluation des standards et des critères de qualité établis par une agence ou une entité d’accréditation, autorisée par les autorités compétentes à émettre un certificat d’approbation. Prestige et reconnaissance international : fait référence à la situation de l’institution éducative au niveau national, régional, international et sa position dans des ranking spécialisés. Cela est aussi mesuré par les prix et les reconnaissances accordés à l’institution. Relevance : une évaluation visant à déterminer si les programmes et les formations dispensés par l’institution répondront aux besoins établis par la politique publique équatorienne d’éducation supérieure.
  • Le processus d’inclusion ou d’exclusion sera fait ex officio, c’est-à-dire à l’issue de la demande de la plus haute autorité de l’institution de l’établissement d’enseignement supérieur, groupes académiques ou scientifiques, ou par les bureaux publics officiels de l’éducation supérieur des pays où l’université se trouve. Si la demande n’est pas faite par la plus haute autorité, SENESCYT se mettra en contact avec l’institution afin que la demande soit validée.
  • Dans le cas où l’information nécessaire pour faire le rapport n’est pas délivrée dans un délai de 3 mois, la demande visant à inclure l’université est considérée comme rejetée. Dans le cas où l’institution souhaite que la procédure reprenne, il est nécessaire de faire une nouvelle demande.

En vertu des informations présentées, l’institution étrangère d’éducation supérieure est dans l’obligation de présenter une demande formelle d’adhésion à la liste des institutions d’éducation supérieure étrangères, lesquelles leurs diplômes sont automatiquement reconnus, ainsi qu’un tableur Excel, rempli avec les informations sollicitées afin de faire le rapport. Ce tableur Excel** est téléchargeable dans le lien suivant : https://www.dropbox.com/s/2le2etn7dc8dj25/Request%20for%20information.xls?dl=0

            De plus, les institutions d’éducation supérieure doivent présenter une documentation électronique ou physique, qui prouve la véracité des informations fournies dans le document Excel. Cette documentation peut inclure :

  1. Documents relatifs aux évaluations nationales ou internationales et aux accréditations de l’institution ou de ses programmes académiques.
  2. Documents détaillant les prix et les reconnaissances, obtenu(e)s par l’institution par ses activités académiques, de recherche ou d’innovation. Dans les cas où les prix ou la reconnaissance ont été obtenus par un étudiant ou par un membre de la faculté, la preuve du lien entre la personne et l’institution est impérative.
  • Documents détaillant la légalité des opérations de l’institution dans son pays.
  1. Et si nécessaire, SENESCYCT peut demander des informations additionnelles.

            Une fois, le rapport est complété, il sera ensuite analysé par le comité chargé de modifier la liste, durant la session suivante. Le Comité déterminera la pertinence d’inclure l’institution dans la liste, ainsi que dans quelle partie de la liste cette institution doit être insérée. Si le Comité décide d’inclure l’institution dans la liste, elle sera immédiatement ajoutée.  Dans le cas d’une réponse négative, l’institution sera notifiée de la décision.

            Finalement, il est nécessaire de souligner que les diplômes octroyés par les institutions étrangères qui ne se trouvent pas dans la liste actuelle, peuvent être reconnus en fonction des procédures suivantes :

  1. A travers le Comité : la demande et la documentation sont analysées par un Comité spécialisé. 2. Diplômes de spécialisation dans le domaine de la santé. L’enregistrement de ce type de diplômes est analysé sous une procédure spéciale, dans laquelle un Comité composé par des membres du SENESCYT et me Ministère de la Santé Publique, analyse la requête. 3. A travers des accords internationaux de reconnaissance, signés par l’Équateur et une nation étrangère.

Pour tout autre renseignement ou question, vous pouvez vous mettre en relations avec l’adresse email suivante : posgrado@senescyt.gob.ec

**Guide d’utilisation pour le format de demande d’information esp-frGuide d’utilisation pour le format de demande d’information esp-frGuide d’utilisation pour le format de demande d’information esp-fr